L'AZOOspermie

JURISPRUDENCE

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JURISPRUDENCE

Message  LUCIE33 le Jeu 14 Juin - 19:20

Une femme de 32 ans, née d'un don de sperme anonyme, s'est vu refuser jeudi par la justice l'accès à des informations sur son père biologique.

Dans son jugement dont l'AFP a obtenu copie, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a notamment considéré que les informations contenues dans le dossier d'un donneur de gamètes lors d'une insémination artificielle, constituaient un secret protégé par la loi française.

Contactée par l'AFP, la jeune femme, qui souhaite garder l'anonymat, a indiqué qu'elle fera appel.

Ce jugement était très attendu en raison du caractère inédit de la démarche, une première en France pour une naissance par insémination artificielle avec donneur (IAD).

Avocate au barreau de Lyon, la jeune femme avait saisi l'administration après avoir découvert en 2009 être née après une insémination artificielle réalisée dans un centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (Cecos).

Elle souhaitait recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique (antécédents médicaux, raisons du don, nombre d'enfants nés de l'échantillon...) mais aussi savoir si son frère, né également par IAD, est issu du même donneur.

Elle demandait en outre que son père biologique soit contacté, afin de savoir s'il souhaitait se faire connaître.

Faute d'avoir obtenu gain de cause, elle avait saisi la justice, en s'appuyant notamment sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui protège, selon la Cour européenne de justice, "l'intérêt vital" de chacun "à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de ses géniteurs".

"Même père biologique" ?

Elle demandait aussi 100.000 euros de dommages et intérêts au Cecos et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu'à l'AP-HP, dont dépendent ces structures, au titre du préjudice moral et médical, en raison des refus qui lui ont été opposés et qu'elle estime illégaux.

A l'audience le 31 mai, la rapporteur publique avait demandé le rejet de cette requête. "C'est à bon droit que l'administration a refusé ces demandes", avait-elle estimé, jugeant la législation française, qui garantit l'anonymat des donneurs, conforme à la CEDH.

Une analyse partagée par le tribunal, pour qui "la règle de l'anonymat du donneur de gamètes, qui répond notamment à l'objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille légale de l'enfant (...) n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée de la personne ainsi conçue".

La jeune femme a regretté que le tribunal invoque "l'intérêt" de sa famille, "alors que celle-ci est favorable à la diffusion d'éventuelles données sur l'identité du donneur".

"Le droit français n'interdit que la diffusion d'informations qui permettent d'identifier le donneur. Or il m'est refusé de savoir si mon frère et moi-même sommes issus du même père biologique. Cela ne changerait rien à sa vie, mais beaucoup à la nôtre", a-t-elle déploré.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, avait proposé en 2010 une levée partielle de l'anonymat du don, sur le modèle du Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), qui aide depuis 2002 les enfants nés d'un accouchement sous X à connaître leurs origines.

Mais cette proposition avait été rejetée au printemps 2011 par le parlement, qui craignait notamment une baisse des dons. Entre 50.000 et 70.000 enfants sont nés en France d'un don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), selon l'association Procréation médicalement anonyme (PMA), qui réclame la levée de l'anonymat.
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LUCIE33

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Re: JURISPRUDENCE

Message  LUCIE33 le Jeu 14 Juin - 19:21

c'est quand même rassurant tout ça non?

qu'en pensez-vous?

et bonne soirée !! ce soir pour nous c'est resto indien histoire de mettre du piment dans le couple lol
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LUCIE33

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Re: JURISPRUDENCE

Message  MARION le Jeu 14 Juin - 20:30

J avais vu vite fait le sujet sur le journal de la trois hier , mais comme mon zomme était à côté de moi et que ce genre de docu lui remue trop les entrailles on a zappé , je trouve cela rassurant aussi pour nous et notre future famille !
Si on lève l'anonymat, les parents ne parleront pas pour ne pas risquer l'irruption d'un tiers, le donneur, dans un espace familial déjà complexe. Quant aux donneurs, ils demandent à être bien certains que l'anonymat sera respecté. Ils veulent aider des couples à devenir parents comme eux, qui ont eu ce bonheur, cette chance ; mais en aucun cas, ils ne souhaitent partager un lien avec cette nouvelle famille, ils ont la leur. , c'est un refus de laisser la transmission symbolique l'emporter Dans ces étranges requetes: il semble que l'on traite les gamètes comme des quasi-embryons et ceux-ci comme de petits êtres humains dont il faut convoquer le "géniteur". C'est là une erreur , car l'embryon n'est un projet d'être humain que si le désir des parents l'institue comme tel. Autrement, il est un amas de cellules, de purs possibles. Et en l'occurrence, ce désir parental veut que le donneur reste à l'écart et ne s'immisce pas dans cette scène.
C'est ce que la psy que l'on a vu a Bruxelles nous avait expliqué , on avait adoré cette entrevue !!!
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MARION

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Re: JURISPRUDENCE

Message  annmy le Jeu 14 Juin - 21:05

j'avais justement entendu le cas à la radio...

merci pour l'article...

en effet, tout cela est bien rassurant...

_________________
Moi (opk) : 36 ans Zhom (azoospermie : délétion Y zoneA) : 40 ans
avril 2009 : mariage et début des essais bb
Mai 2010 : découverte de l'azoospermie
Janvier 2012 à avril 2013 : 6 IAD négatives
FIV-ICSI-D 1 : Sept. 2013 : transfert d'un blasto  : ++ grossesse gémellaire arrêtée à 11SA ; aspiration le 9 nov.
TEV1 : mars 2014 : transfert d'un blasto : ++ mais FC à 4 SG
22 avril 2014 : pds pour caryotype pour FC à répétition
25 juillet 2014 : cœlioscopie + drilling ovarien + hystéroscopie
TEV2 : sept. 2014 : transfert d'un blasto : négatif
TEV3 : nov. 2014 : transfert 2 blasto : négatif 
FIV-ICSI-D 2 : fév. 2015 :  zéro blasto, pas de transfert !
FIV-ICSI-D 2 bis :
avril 2015 : zéro blasto, zéro transfert !
FIV-ICSI-D2 ter : 
juillet 2015 : zéro embryon !
Accueil embryon : juillet 2016 : TEC1 : taux à 22 puis 23 Sad
Accueil embryon : février 2017 : TEC 2 : nég. FIN
Blog ici
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annmy

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